Assurance contre les risques de catastrophes naturelles, les garanties
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Les garanties pour cette assurance ne se déclenchent qu'en cas de catastrophe avérée. C'est donc soumis à des conditions précises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article (LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 95)
Selon la compagnie d'assurance et le contrat les garanties sont varibales, cependant ce que l'on peut en dire en règle générale c'est que la garantie catastrophes naturelles prend en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls et concerne :
- les bâtiments à usage privé ou professionnel
- le mobilier
- les véhicules à moteur
- le matériel (bétail et récoltes)